CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

A DESTINATION DES CLIENTS PARTICULIERS

Version mise à jour le 24 novembre 2024

ARTICLE 1 : Objet

La société RBORN SOFTWARE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros dont le siège social est sis 435 rue des Granges, 73110 DETRIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 884 105 206, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR40910765569, représentée par Monsieur Cornet, en sa qualité Président (ci-après « RBORN SOFTWARE ») exerce une activité de création, conception, édition, développement, gestion et exploitation de solutions, applications, programmes et logiciels.

RBORN SOFTWARE a développé le simulateur LotAtc composé d’une partie serveur (appelée LotAtc Generator) et d’une partie client (appelée LotAtc Client) permettant la visualisation ATC/GCI d’une bataille et la simulation d’une situation tactique ou aérienne afin d’aider les pilotes humains à mieux accomplir leurs missions en leur envoyant par radio une image ou des instructions de guidage (simulation de pistes radar, la modélisation de la visualisation radar ainsi que son rendu visuel). (ci-après « Solution »). Plusieurs licences sont disponibles en téléchargement et détaillées sur le Site :

(ci-après « Produit(s) »).

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « Conditions Générales » ou « Contrat ») régissent les ventes de licences commercialisées par RBORN SOFTWARE sur le site internet www.lotatc.com (ci-après le « Site »), auprès des personnes physiques majeures, ou toute personne morale pour un usage étranger à son activité professionnelle faisant l’acquisition d’une licence sur la Solution (ci-après « Client »).

RBORN SOFTWARE et le Client (ci-après ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales à l’exclusion de toute condition, notamment celle préalablement disponible sur le Site.

L’achat de licence en ligne sur le Site par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Cette acceptation se matérialise lorsque le Client coche la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et j’y adhère sans réserve » afin de confirmer sa commande pour la/les licence(s) qu’il a sélectionné(s), il reconnaît alors avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

ARTICLE 2 : Champ d’application

Le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, tels que définis ci-dessus. Le Client confirme son engagement de ne pas revendre les Produits et/ou la Solution dans un but commercial.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 3 : Produits

3.1 Caractéristiques et informations relatives aux Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander, présentées dans chacune des fiches Produits. Le choix d’un Produit et son acquisition relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations qui figurent sur le Site sont aussi précises que possible. Toutefois, les photographies et autres reproductions des articles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Afin d’assurer une meilleure qualité de service, RBORN SOFTWARE se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetée par le Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L. 121-11 du Code de la Consommation.

ARTICLE 4 : Commande des Produits

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du Site ;
Consulter la page du Produit qu’il souhaite commander et l’ajouter dans le panier ;
Valider son panier ;
Choisir un mode de paiement ;
Accepter les CGV et le contrat de licence utilisateur ;
Renseigner son adresse email ;
S’il a choisi un paiement par carte bancaire :
- Saisir ses coordonnées bancaires ;
- Régler sa commande en cliquant sur le bouton « Payer ». A cet égard, le Client devra être titulaire d’une carte bancaire en cours de validité. La commande sera réputée finalisée au moment de la validation de paiement émise par l’organisme de paiement du Client.
S’il a choisi un paiement par Paypal : valider sa commande en se connectant sur son compte personnel Paypal cliquant sur le bouton « Terminer l’achat ». La commande sera dans ce cas réputée finalisée au moment de la réception des fonds sur le compte bancaire de RBORN SOFTWARE.

Le Client recevra ensuite par mail :

un accusé réception valant confirmation de la commande ;
une confirmation du paiement de la commande ;
le lien de téléchargement du Produit choisi et les instructions d’installation.

RBORN SOFTWARE se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de non-respect des Conditions Générales par le Client, en cas d’erreurs, d’anomalies dans la commande, en cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude et/ou d’abus.

ARTICLE 5 : Obligations de RBORN SOFTWARE

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, RBORN SOFTWARE s’engage, au titre d’obligations de moyens à maintenir en condition opérationnelle la Solution et garantir une disponibilité de la Solution égale ou supérieure à 99,8% dans les conditions de l’Article 6.2.4. RBORN SOFTWARE s’engage par ailleurs à résoudre les problèmes liés à la Solution dans les délais prévus au sein de l’Article 6.2.4, à proposer des corrections et des solutions de contournements et à faire évoluer son système (via notamment le maintien en condition opérationnelle de la Solution comprenant des actions préventives et des actions correctives) tout au long du Contrat.

ARTICLE 6 : Licence – Droits Concédés

6.1 Droits Concédés

En contrepartie du paiement de la redevance de licence indiquée au devis, RBORN SOFTWARE concède au Client qui l’accepte, un droit personnel, incessible et non exclusif :

d’utiliser la Solution, y compris sa documentation conformément à son objet, pour ses besoins propres ;
d’intégrer la Solution sur un seul ordinateur/équipement.

Les droits susvisés sont concédés pour le nombre de Produits achetés par le Client.

Sauf stipulation contraire, il est interdit au Client de procéder à :

(i) toute traduction, adaptation, modification, arrangement de la Solution notamment en vue de la création et/ou de la diffusion ou commercialisation de Produits, fonctionnalités nouvelles ou dérivées, et/ou d’un logiciel dérivé ou similaire ;
(ii) toute reproduction, par quelque moyen que ce soit, de la Solution, à l’exception d’une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité ou d’archivage, conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
(iii) toute utilisation de la Solution non conforme avec sa documentation d’utilisation ;
(iv) toute opération d’ingénierie inverse, toute création de produits dérivés de la Solution, tout désassemblage ou décompilation, sauf dans les conditions prévues par le Code de la propriété intellectuelle ;
(v) toute utilisation de la Solution autre que celle autorisée par RBORN SOFTWARE ;
(vi) toute mise à disposition directe ou indirecte de la Solution au bénéfice d’un tiers qui n’aurait pas été expressément autorisé par RBORN SOFTWARE, notamment par location, sous-licence, cession ou prêt ;
(vii) toute représentation, diffusion ou commercialisation de la Solution que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Chaque licence est concédée pour la durée de protection de la Solution par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucun droit n’est concédé au Client sur les codes sources de la Solution, qui sont conservés par RBORN SOFTWARE et demeurent sa propriété exclusive.

6.2 Modalités d’utilisation de la Solution

6.2.1 Prérequis techniques

L’utilisation de la Solution nécessite l’accès à un réseau interne de télécommunications sécurisé et d’un débit suffisant. Ce service n’est pas compris dans le Contrat et devra être fourni par un opérateur de télécommunications sous la responsabilité et sous le choix du Client. Ce dernier fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs de la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires pour accéder à la Solution.

D’une façon générale, le Client s’engage à respecter à tout moment les prérequis techniques communiqués par RBORN SOFTWARE sur les pages de présentation des Produits.

Pour installer la Solution il est requis a minima les éléments suivants :

CPU: i5 or equivalent
RAM: 8Go
GPU: Nvidia 960 or equivalent
OS: Windows 10 (64bits)

6.2.2 Paramétrage et configuration de la Solution

La Solution sera installée et paramétrée par le Client.

Un guide d’installation de la Solution est disponible sur le lien suivant : https://www.lotatc.com/documentation/client/client_install.html.

6.2.3 Hébergement de la Solution

La Solution sera hébergée sur l’équipement du Client autorisé, qui en assume l’entière responsabilité et conserve à sa charge la maintenance matérielle.

RBORN SOFTWARE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’hébergement de la Solution et des données qui y sont intégrées, ni d’éventuels dysfonctionnements ou indisponibilités de la Solution, liés au fonctionnement des serveurs ou du système d’information du Client autorisé.

6.2.4 Maintenance de la Solution

RBORN SOFTWARE garantit un niveau de disponibilité de la Solution de 99,8 %.

6.2.4.1 Accès à l’équipe Support et prise en charge des Anomalies

RBORN SOFTWARE s’engage à assurer une maintenance corrective de la Solution, visant à réparer les Anomalies survenues sur la Solution dans les meilleurs délais. On entend par Anomalie toute indisponibilité de la Solution, ou dysfonctionnement d’une fonctionnalité majeure de la Solution.

Le Client a un accès immédiat à l’équipe de support de RBORN SOFTWARE pour toute Anomalie de la Solution. RBORN SOFTWARE garantit une prise en charge de tout incident au titre de la maintenance corrective durant les heures d’ouverture de sa société, de 9 heures à 17h30 heures CET, du lundi au vendredi, sauf jours fériés ou congés de RBORN SOFTWARE.

Toutes les demandes devront être notifiées au Centre de Support exclusivement par email à l’adresse suivante : support@rborn.software

RBORN SOFTWARE s’engage à prendre en charge l’Anomalie notifiée par le Client dans un délai maximum de 48 heures ouvrées, hors périodes de congés, à compter de sa notification.

Dans le cadre de cette prise en charge, RBORN SOFTWARE qualifiera l’Anomalie, qui devra être reproductible par l’équipe de support. RBORN SOFTWARE pourra, afin de résoudre l’Anomalie, diffuser une Mise à Jour de la Solution ou mettre en place une solution de contournement. La Mise à Jour s’entend des évolutions de la Solution, intégrant la correction d’Anomalies détectées par les utilisateurs, sans création de nouvelles fonctionnalités.

RBORN SOFTWARE s’engage à intervenir à distance dans les meilleurs délais en vue de la résolution des Anomalies, ou du rétablissement de la Solution. RBORN SOFTWARE s’engage à intervenir en conformité avec les données actuelles de la technique et avec tout le soin et toute la diligence nécessaire conformément aux règles de l’art dans son domaine.

Exclusions de la Maintenance

RBORN SOFTWARE est dégagée de toute responsabilité à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

De l’environnement et des paramétrages du système d’exploitation ou des logiciels installés sur les équipements du Client ou des utilisateurs,
Du non-respect des prérequis techniques spécifiés au Contrat, et notamment d’un problème matériel de l’équipement, ou de ses périphériques, ou de dysfonctionnements liés à un logiciel tiers installé sur l’équipement,
D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur l’équipement, qui porterait atteinte au bon fonctionnement de la Solution,
D’une intervention du Client ou d’un tiers sur la Solution, non autorisée par RBORN SOFTWARE.

En outre, les services de support ne peuvent impliquer des opérations de maintenance ou d’assistance à l’utilisation de logiciels tiers, non fournis par RBORN SOFTWARE.

6.2.4.2 Evolutions de la Solution

D’une manière générale, toute intervention de RBORN SOFTWARE nécessaire à une prestation ne faisant pas partie du Contrat fera l’objet d’un devis complémentaire. Ceci inclut en particulier :

L’installation, la ré-installation ou la configuration de la Solution, de modules ou de composants spécifiques
L’installation des mises à jour systèmes (système d’exploitation) tiers ou composants tiers
La restauration d’une sauvegarde suite à un problème quelconque non lié à la Solution
La formation des utilisateurs
La réalisation de développements spécifiques et leur installation, paramétrages.

Ces prestations seront facturées sur devis préalable ou, en cas d’intervention urgente, sur la base du taux horaire de RBORN SOFTWARE à la date de l’intervention.

Dans le cadre de la maintenance, et moyennant le paiement de la redevance annuelle, RBORN SOFTWARE déploiera automatiquement les Mises à Jour de la Solution au fur et à mesure de leur disponibilité.

Ces Mises à Jour visent (i) à maintenir le bon fonctionnement de la Solution, et sa compatibilité avec l’environnement logiciel et matériel de la Solution, et (ii) à une amélioration continue des fonctionnalités existantes de la Solution.

Certaines fonctionnalités peuvent voir leur mode opératoire modifié suite à une Mise à Jour. RBORN SOFTWARE se réserve à ce titre le droit d’opérer des modifications sur le nom, sur la mise en œuvre, sur l’ergonomie, le paramétrage de la Solution. Toute évolution de la Solution sera réalisée dans le sens d’une amélioration ou d’une optimisation de la Solution et notamment de la sécurité et de la fiabilité des résultats obtenus, sans toutefois que le maintien de toutes les fonctionnalités d’origine ne soit garanti.

A la demande du Client, RBORN SOFTWARE pourra organiser, sur devis préalable, une formation sur les mises à jour et les évolutions de la Solution.

ARTICLE 7 : Responsabilité et assurances

RBORN SOFTWARE n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de RBORN SOFTWARE toutes les informations lui permettant d’apprécier personnellement l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes précautions utiles à l’exploitation et la mise en œuvre de la Solution.

RBORN SOFTWARE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client et qui pourraient résulter de l’utilisation de la Solution, ou encore de l’incapacité à utiliser la Solution, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation de la Solution. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de RBORN SOFTWARE, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant de la redevance de licence payée par le Client au titre de l’année au cours de laquelle est intervenue la réclamation du Client ou celle du tiers.

ARTICLE 8 : Conditions Financières

8.1 Prix

Le prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence, et est exprimé en euros (EUR). Si le Client paye dans une autre monnaie, le prix est ajusté en fonction du taux de change applicable afin que le prix affiché soit celui qui reste entre les mains de RBORN SOFTWARE, les taux de change et autres frais bancaires liés à la conversion étant exclusivement à la charge du Client.

Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat fait par l’intermédiaire du Site est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sera indiqué lors de la validation de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

De même, RBORN SOFTWARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le taux de TVA définitif est appliqué au moment du passage de la commande.

8.2 Conditions de paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par carte bancaire ou Paypal.

8.2.1 Paiement par carte bancaire

Les cartes acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et MasterCard.

Le paiement sera réalisé en ligne par le biais du système sécurisé 3D Secure, qui consiste à s’assurer que la carte bancaire est utilisée par son véritable titulaire.

A cette fin, le Client garantit à RBORN SOFTWARE, qu’il est le titulaire de la carte bancaire qu’il utilise et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé par internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise RBORN SOFTWARE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix des Produits.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci.

Le Système 3D Secure redirigera le Client vers le site d’authentification de la société émettrice de la carte bancaire. Il sera alors demandé au Client de saisir un mot de passe ou un code selon les modalités de la société concernée, afin de valider l’achat.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter RBORN SOFTWARE par mail à l’adresse suivante : support@rborn.software.

Les coordonnées de la carte bancaire du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de RBORN SOFTWARE, ce qui implique qu’aucune information bancaire du Client ne transite via le Site. Malgré le cryptage des données, RBORN SOFTWARE rappelle qu’aucune transmission de données sur internet n’est sécurisée à 100 % et que les informations communiquées en ligne peuvent être potentiellement interceptées et utilisées par d’autres personnes que le destinataire souhaité.

8.2.2 Paiement par Paypal

Le paiement pourra également se faire par Paypal.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

8.3 Facture

Une facture détaillée est envoyée par courrier électronique au Client pour chaque commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Toutefois, conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du/es Produit(s) et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder aux Services.

RBORN SOFTWARE fournira ensuite une confirmation de la renonciation du Client dans les conditions prévues aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 221-13 du code de la consommation.

Par conséquent, en payant le prix du/des Produits, le Client accepte de déclencher la fourniture immédiate des Produits en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation et permettant de recueillir son consentement exprès.

ARTICLE 10 : Propriété Intellectuelle

RBORN SOFTWARE est titulaire des droits d’auteur sur la Solution.

La concession d’une licence n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété au profit du Client. La Solution reste la propriété exclusive de RBORN SOFTWARE.

Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle concernant tant la Solution que ses éléments associés tels que les logos, marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle de RBORN SOFTWARE.

Le Client s’interdit et ne permettra pas à des tiers, de :

procéder à toute reproduction de la Solution et de la documentation associée sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, autre que celle prévue par la licence et/ou rendu nécessaire par l’utilisation de la Solution, conformément à sa destination ;
procéder à toute représentation de la Solution sur quelque type de support que ce soit autre que celle prévue par la licence et/ou rendue nécessaire par l’utilisation de la Solution, conformément à sa destination ;
diffuser, divulguer, commercialiser, mettre à disposition de manière directe ou indirecte, en local ou en réseau, ou utiliser la Solution au profit de tiers, ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie de la Solution que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de RBORN SOFTWARE ;
changer, adapter, arranger, traduire en tous langages informatiques ou en toutes langues ou intégrer dans un autre logiciel, la Solution ou les programmes composant celui-ci, quelle qu’en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter son fonctionnement, RBORN SOFTWARE se réservant le droit d’opérer les changements nécessaires pour corriger les erreurs éventuelles ;
désassembler tout ou partie de la Solution, décompiler, compiler, fusionner ou modifier de quelque manière que ce soit et plus généralement procéder à toute opération de reverse engineering, sous réserve de ce qui est autorisé en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, utiliser la Solution pour créer des travaux dérivés, à partir de tout ou partie de la Solution ou tout savoir-faire associé ou copier l’une des caractéristiques, fonctionnalités ou l’un des graphiques de la Solution, dans le but de développer tout logiciel similaire ou qui pourrait concurrencer la Solution pendant toute la durée de protection légale de la Solution.

Le Client reste responsable des conséquences de toute diffusion à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à ne pas retirer, masquer, modifier les mentions de propriété indiquées sur la Solution, ainsi qu’à ne pas tenter de contourner les mesures de protection de la Solution.

Le Client informera immédiatement RBORN SOFTWARE, dans le cas où il aurait eu connaissance de ce qu’un tiers non autorisé se trouverait en possession la Solution, ou de ce qu’il aurait transgressé les droits de propriété de la Solution.

ARTICLE 11 : Garantie

11.1 Garanties légales de RBORN SOFTWARE

RBORN SOFTWARE est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-3, L.217-4, L.217-5 du Code de la consommation pour les consommateurs, et aux articles 1641 et 1648 du Code civil pour la vente des Produits.

11.2 Description des garanties légales

Garantie légale de conformité – Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, RBORN SOFTWARE est tenu de livrer un Produit conforme à la commande réalisée par le Client et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dudit Produit, apparaissant au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du Contrat.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Produit doit notamment, pour être conforme au Contrat :

Correspondre à la description, au type, à la quantité et à la qualité ou toute autre caractéristique prévue au Contrat ;
Être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de RBORN SOFTWARE au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté ;
Être délivré avec tous les accessoires devant être fournis conformément au Contrat.

En plus des critères de conformité au Contrat, le Produit est conforme s’il répond aux critères suivants :

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que RBORN SOFTWARE a présentées au Client avant la conclusion du Contrat ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris notamment en termes de durabilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du Produit ainsi qu’aux déclarations publiques faites par RBORN SOFTWARE, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Toutefois, RBORN SOFTWARE n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés précédemment, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

RBORN SOFTWARE ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

Garantie légale des vices cachés – De même, conformément à l’article 1641 du Code civil, RBORN SOFTWARE est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11.3 Procédure à suivre

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique à RBORN SOFTWARE pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s) à l’adresse suivante : support@rborn.software. RBORN SOFTWARE accuse réception de la demande du Client et lui confirme la procédure à suivre.

11.4 Garantie concernant la contrefaçon

RBORN SOFTWARE garantit qu’il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle pour concéder au Client le droit d’utiliser la Solution. RBORN SOFTWARE garantit qu’il est titulaire de tous les droits relatifs à la Solution, sans atteinte à des droits de propriété intellectuelle préexistants.

RBORN SOFTWARE garantit le Client contre toutes actions, réclamations, revendications, de la part de toute personne invoquant, sur le fondement notamment de la contrefaçon, des droits tendant à restreindre ou à interdire l’utilisation de la Solution ou éléments réalisés ou fournis par RBORN SOFTWARE au titre du Contrat.

La présente garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

Que le Client ait notifié, dans un délai maximum d’un mois par écrit, l’action ou la revendication, déclaration ou mise en demeure ayant précédé le litige, sauf procédure d’urgence (notamment constat ou saisie sur requête, référé), qui devra être notifiée dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables ;
Que RBORN SOFTWARE ait été mis en mesure par le Client d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, sous réserve cependant de l’accord du Client notamment en ce qui concerne le choix des avocats chargés de sa propre défense, et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense, en fournissant tous les éléments, informations et assistance raisonnablement nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Nonobstant ce qui précède, le Client conserve le droit d’assurer lui-même la défense de ses propres intérêts.

Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de la Solution serait prononcée en conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait d’une transaction conclue entre RBORN SOFTWARE et le demandeur de l’action en contrefaçon, RBORN SOFTWARE s’efforcera à son choix et à ses frais :

soit d’obtenir le droit pour le Client, et ses Utilisateurs, de poursuivre l’utilisation de la Solution,
soit de remplacer ceux-ci par d’autres briques logicielles ne faisant pas l’objet d’une action en contrefaçon ;
soit de modifier la Solution de façon à éviter ladite contrefaçon.

A défaut pour RBORN SOFTWARE de pouvoir mettre en œuvre l’une de ces trois solutions, chaque Partie pourra résilier le Contrat, sans préavis et sans autre indemnité que celle due par RBORN SOFTWARE au titre du présent article.

Cette garantie est exclue si l’action judiciaire a pour origine une modification ou une utilisation non autorisée ou non prévue au présent contrat de la Solution par le Client.

ARTICLE 12 : Inexécution et résiliation du Contrat

Chaque licence concédée dans le cadre du présent Contrat pourra être résiliée de plein droit par l’une des Parties, cette résiliation prendra effet à la date de notification par écrit à l’autre Partie, en cas :

de force majeure (Article 14),
de non-respect par l’autre Partie de ses obligations au titre du présent Contrat, notamment, le périmètre de la licence ou les conditions de maintenance.

ARTICLE 13 : Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à la bonne gestion des relations commerciales entre les Parties et à la bonne exécution du Contrat. Ces informations comprennent notamment les coordonnées professionnelles des interlocuteurs de chaque Partie (notamment identité, e-mail, adresse IP du poste sur lequel la Solution est installée, etc.). Elles sont recueillies et traitées exclusivement aux fins de l’exécution du présent Contrat et seront conservées pour sa durée d’exécution.

RBORN SOFTWARE ne transmet pas ces informations à des tiers.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les personnes physiques concernées disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement.

Le Client qui souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant devra s’adresser à l’adresse : support@rborn.software.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, chaque Partie a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle locale compétente.

ARTICLE 14 : Force Majeure

L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français, en ce inclus le mauvais fonctionnement ou l’interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment de pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de RBORN SOFTWARE. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 15 : Modification des CGV

RBORN SOFTWARE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.

Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales sera disponible sur le Site. En tout état de cause le Client ne sera lié que par la seule version des Conditions Générales en vigueur au moment auquel le Client passe la commande des Produits, ou en cas de modification ultérieurement accepté, par la dernière version acceptée par ce dernier.

Article 16 : Restrictions à l’exportation

Le Client n’a pas l’autorisation d’utiliser, d’exporter ou de réexporter la Solution sous licence vers des pays ou territoires sanctionnés par l’ONU (Organisation des Nations-Unis) ou les États-Unis. En utilisant la Solution sous licence, le Client déclare et garantit qu’il n’est pas situé dans ces pays.

ARTICLE 17 : Cession

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de RBORN SOFTWARE. En revanche, RBORN SOFTWARE aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat.

ARTICLE 18 : Sous-traitance

RBORN SOFTWARE est en droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat à tout tiers de son choix. Toutefois il demeurera seul responsable vis-à-vis du Client de toutes ses obligations découlant du Contrat.

ARTICLE 19 : Médiation pour les Clients consommateurs

Le Client est invité à contacter RBORN SOFTWARE pour toute difficulté rencontrée dans le cadre des produits commandés.

Le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, RBORN SOFTWARE a désigné un médiateur, les conditions de saisine du médiateur étant accessibles sur le site internet de RBORN SOFTWARE. Ce médiateur peut être saisi gratuitement.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission Européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu

ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

ARTICLE 20 : Droit applicable et juridiction compétente

Le droit français est applicable aux présentes Conditions Générales.

Toutefois, si le Client est un consommateur et ne réside pas en France Métropolitaine mais dans un autre pays de l’Union Européenne, celui-ci pourra se prévaloir des dispositions de loi applicables à son pays de résidence, lorsqu’elles sont plus favorables que les dispositions de droit français.

À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les juridictions françaises sont, dans toute la mesure permise par la loi applicable, compétentes.